1. Présentation du site, de l'application et des services
Il est précisé aux utilisateurs des plateformes DSRCAD (comprenant le site web www.dsrcad.com, l'application mobile DSRCAD disponible sur iOS et Android, ainsi que les plateformes de formation associées, ci-après dénommés collectivement « les Services ») l'identité des différents intervenants dans le cadre de leur réalisation et de leur suivi :
| Propriétaire | GREAT VISION LTD |
| Adresse | 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ |
| Nom commercial | DSRCAD (ci-après « la Société ») |
| Responsable publication | GREAT VISION LTD (personne morale) |
| Hébergement du site | PLANETHOSTER — 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1, tél. : 1-855-774-4678 |
2. Conditions générales d'utilisation (CGU) des Services
L'utilisation des Services (site web, application mobile, formations en ligne) implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ces plateformes sont normalement accessibles à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société, qui s'efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.
3. Description des services fournis
Les Services ont pour objet de fournir :
- Une application mobile métier (DSRCAD) destinée aux professionnels, techniciens et étudiants du BTP pour l'assistance au calcul de structures (BAEL, Eurocode, etc.) et la génération de notes de calcul et plans (DXF/PDF).
- Des programmes de formations professionnelles en ligne dans le domaine du génie civil et de la maîtrise des logiciels de calcul de structure.
- Des informations sur l'ensemble des activités de la Société.
Toutes les informations et notes de calcul générées sur l'application ou le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur les Services, notamment les codes sources de l'application mobile, les algorithmes de calcul, les textes, vidéos de formation, supports de cours (PDF), images, graphismes, logos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des Services (incluant le partage non autorisé d'accès aux formations), quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation expresse écrite de la Société. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie.
5. Limitations de responsabilité (clause génie civil & technique)
Avertissement technique : l'application DSRCAD est un outil d'assistance numérique au dimensionnement et au calcul de structures. Les résultats, plans et notes de calcul fournis par l'application ou lors des formations ne se substituent en aucun cas à l'expertise d'un ingénieur diplômé ni à la validation d'un bureau d'études ou de contrôle agréé. L'utilisateur, en tant que professionnel ou étudiant, reste seul responsable de l'exploitation des résultats, du respect des normes en vigueur et de la sécurité des ouvrages construits.
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages matériels ou immatériels liés à l'utilisation des résultats de l'application sur un chantier.
De plus, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès aux Services, résultant soit de l'utilisation d'un matériel obsolète ou infecté, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
6. Abonnements et transactions financières
L'application mobile propose des abonnements (Premium) gérés de manière sécurisée via les plateformes natives (Apple App Store, Google Play Store) ou via des passerelles de paiement tierces sécurisées (ex. : Chariow). L'achat de formations est également géré par des prestataires de paiement sécurisés. Les conditions de remboursement, de renouvellement automatique et de résiliation des abonnements in-app sont régies par les conditions générales d'Apple et de Google.
7. Gestion des données personnelles et RGPD
À l'occasion de l'utilisation des Services (site, formations et application), peuvent être recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès, l'adresse IP, l'identifiant de l'appareil mobile, ainsi que les données de compte (nom, prénom, adresse e-mail).
Dans le cadre de l'application mobile, des services d'authentification tiers respectueux de la vie privée (tels que Sign in with Apple) peuvent être utilisés, permettant de masquer l'adresse e-mail réelle de l'utilisateur.
La Société ne collecte des informations personnelles que pour le besoin des services proposés (fonctionnement de l'application, accès aux formations, suivi client, facturation). L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause lorsqu'il procède à leur saisie.
Conservation et sécurité : les bases de données sont sécurisées. Aucune information personnelle n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à des fins publicitaires.
8. Droit d'accès, de rectification et suppression de compte
Conformément à la législation en vigueur (RGPD), tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Suppression de compte (application mobile) :
Les utilisateurs ayant créé un compte sur l'application mobile DSRCAD peuvent à tout moment demander et exécuter la suppression définitive de leur compte et de toutes les données associées.
Démarche : rendez-vous dans l'application DSRCAD → menu « Plus d'options » (ou Profil) → cliquez sur le bouton « Supprimer mon compte ».
Pour toute autre demande relative aux données, l'utilisateur peut formuler sa demande écrite à l'adresse e-mail de contact de la Société.
9. Liens hypertextes et cookies / traceurs
Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. La Société n'a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites et n'assumera aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site ou l'utilisation de l'application est susceptible de provoquer l'installation de cookies ou traceurs d'analyse (ex. : rapports de crash). Ces données visent à faciliter la navigation ultérieure et à améliorer les performances techniques de l'application. L'utilisateur peut configurer son navigateur ou les réglages de son téléphone pour refuser l'installation des traceurs non essentiels.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation des plateformes, de l'application DSRCAD ou des formations est soumis au droit du Royaume-Uni. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Royaume-Uni.
11. Lexique
Utilisateur : internaute ou mobinaute se connectant, utilisant le site, l'application ou les formations susnommées.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent. »